Conditions generales de vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent la fourniture par WinGuide Digital FZCO, societe immatriculee en zone franche a Dubai (Emirats Arabes Unis), des abonnements a la plateforme WinGuide.

1. Objet

WinGuide propose une plateforme SaaS B2B de generation de leads, parrainage et mise en relation a destination des professionnels (entreprises, artisans, prestataires de services) sur les marches France, UAE, Algerie et Royaume-Uni.

2. Plans tarifaires

• ECO — gratuit — fonctionnalites essentielles, plafonds limites (50 leads/mois, 1 ambassadeur, support communautaire)
• BUSINESS — 300 EUR HT / mois — pack PME (leads illimites, 10 ambassadeurs, chat, devis, exports)
• FIRST — 1500 EUR HT / mois — pack avance (multi-sites, ambassadeurs illimites, API, white-label partiel)
• VIP — 5000 EUR HT / mois — pack entreprise (account manager dedie, integrations custom, SLA renforce)

Devise par defaut : AED (dirham emirien). Les tarifs sont egalement disponibles en EUR, USD, GBP et DZD via le selecteur de devise. Le tarif en vigueur est celui affiche au moment de la souscription.

3. TVA et fiscalite

La TVA des Emirats Arabes Unis (5%) est applicable de droit aux abonnements souscrits par des residents UAE conformement a la legislation locale. Les clients hors UAE sont factures hors taxes ; il leur appartient de declarer et reverser la TVA applicable dans leur pays (auto-liquidation pour les clients professionnels EU).

4. Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe(Stripe Payments Europe Ltd / Stripe Inc.). Aucune donnee de carte n'est stockee sur les serveurs WinGuide.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur. Le prelevement est automatique a la date anniversaire de la souscription.

5. Periode d'essai

Une periode d'essai gratuite peut etre proposee selon les operations commerciales en cours. A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement bascule automatiquement sur le plan choisi sauf resiliation prealable.

6. Droit de retractation

Clients EU (RGPD / Code de la consommation) — Conformement a la directive europeenne 2011/83/UE, les utilisateurs particuliers domicilies dans l'Union Europeenne disposent d'un delai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la souscription pour exercer leur droit de retractation, sauf renonciation expresse par activation immediate du service.

Clients professionnels (B2B) UAE et hors UE — Le droit de retractation legal n'est pas applicable aux contrats B2B. Les utilisateurs professionnels peuvent neanmoins resilier leur abonnement a tout moment dans les conditions prevues a l'article 7.

7. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis l'espace de gestion ou via le portail Stripe. La resiliation prend effet :

• Resiliation mensuelle — a la fin du mois en cours
• Resiliation annuelle — a la fin de l'annee en cours, avec remboursement au prorata temporis des mois non consommes en cas de resiliation avant la moitie de la periode contractuelle

Les donnees du compte resilie sont conservees 90 jours puis supprimees, conformement a la politique de retention. Un export complet est telechargeable a tout moment via les parametres du compte.

8. Limitations du plan ECO (gratuit)

• 50 leads par mois maximum
• 1 ambassadeur actif maximum
• Pas de fonctionnalite chat, devis, ou exports
• Marquage WinGuide visible sur les pages publiques
• Support uniquement par FAQ et communaute

Au-dela de ces seuils, l'utilisateur est invite a passer sur un plan payant. Le service peut etre interrompu en cas de depassement persistant.

9. Modification des prix

WinGuide se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiee par email aux utilisateurs concernes au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. En cas de desaccord, l'utilisateur peut resilier son abonnement sans frais avant la date d'application du nouveau tarif.

10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite, conforme au RGPD (UE) et au PDPL UAE (Personal Data Protection Law).

11. Litiges

Tout litige relatif aux presentes CGV sera regle a l'amiable. A defaut, il sera soumis aux tribunaux competents de Dubai (UAE), sauf disposition imperative contraire applicable au consommateur dans son pays de residence.

12. Contact

WinGuide Digital FZCO — Free Zone Dubai, Emirats Arabes Unis

Email : contact@winguide.app