Conditions generales d'utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme WinGuide accessible a l'adresse winguide-web.vercel.app editee par WinGuide Digital FZCO, societe de droit emirien immatriculee en zone franche a Dubai (Emirats Arabes Unis).

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

1. Objet du service

WinGuide est une plateforme SaaS B2B qui met en relation :

• Entreprises souhaitant developper leur activite via un programme de parrainage / leads
• Ambassadeurs recommandant des entreprises a leurs proches en echange de commissions
• Commerciaux WinGuide demarchant les entreprises pour les abonner
• Clients finaux cherchant un professionnel via le marketplace WinGuide

WinGuide n'est pas partie aux contrats conclus entre ces utilisateurs et n'intervient pas dans la prestation de services elle-meme.

2. Inscription et comptes

L'inscription est libre pour les ambassadeurs et clients finaux. L'inscription d'une entreprise requiert la fourniture d'informations exactes (raison sociale, numero d'immatriculation, contact) et est soumise a validation par WinGuide.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute activite realisee via le compte est presumee provenir du titulaire du compte.

WinGuide se reserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de manquement aux presentes CGU, de fraude suspectee, ou de non-paiement.

3. Roles et permissions

• Entreprise (COMPANY_OWNER, COMPANY_MANAGER, COMPANY_EMPLOYEE) — gere ses leads, ses ambassadeurs, ses commissions, sa fiche marketplace
• Ambassadeur — partage son lien d'affiliation, suit ses leads envoyes et ses gains
• Commercial — demarche les entreprises et suit son pipeline de signatures
• Admin WinGuide — supervise la plateforme, modere et arbitre les litiges

4. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations veridiques et a jour
• Ne pas utiliser la plateforme a des fins illegales, frauduleuses ou contraires a l'ordre public
• Ne pas envoyer de leads fictifs, dupliques ou achetes
• Ne pas spammer ses contacts ni utiliser de moyens de prospection deloyaux
• Ne pas tenter de contourner le systeme de commissions ou d'attribution de leads
• Respecter la propriete intellectuelle de WinGuide et des autres utilisateurs
• Respecter la confidentialite des donnees clients qu'il manipule

5. Commissions et recompenses

Les ambassadeurs percoivent des commissions ou des recompenses (bons d'achat, reductions) selon les regles configurees par chaque entreprise. WinGuide ne fixe ni ne garantit le montant des commissions ; celles-ci sont du ressort exclusif de l'entreprise emettrice.

Le versement effectif des commissions est conditionne a la validation du lead correspondant par l'entreprise (statut « Gagne » / lead converti). Les commissions impayees au-dela de 90 jours sont susceptibles d'etre re-arbitrees ou annulees apres notification.

WinGuide se reserve le droit d'auditer les leads suspects et d'annuler les commissions associees a une activite frauduleuse.

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (code, design, logos, textes, bases de donnees) est la propriete exclusive de WinGuide Digital FZCO ou de ses partenaires, et est protege par les lois en vigueur en matiere de propriete intellectuelle.

L'utilisation du service ne confere a l'utilisateur aucun droit de propriete sur la plateforme. Une licence d'usage limitee, non exclusive et non transferable lui est accordee pour la duree de son abonnement.

7. Limitation de responsabilite

WinGuide met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite, la securite et la fiabilite du service. Cependant, le service est fourni « en l'etat » et WinGuide ne garantit pas une disponibilite continue ni l'absence de bugs.

WinGuide ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, manque a gagner) resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service.

La responsabilite de WinGuide, si elle devait etre engagee, est plafonnee aux sommes versees par l'utilisateur au cours des douze (12) mois precedant l'evenement generateur.

8. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis ses parametres ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours, sans remboursement prorata sauf disposition legale contraire applicable.

WinGuide peut resilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux CGU, apres notification ecrite et un delai raisonnable pour remedier au manquement.

9. Modification des CGU

WinGuide peut modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs sont informes de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans l'application au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit applicable dans l'emirat de Dubai (Emirats Arabes Unis), incluant le cas echeant les regles du Dubai International Financial Centre (DIFC) si la relation contractuelle le prevoit explicitement.

Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Dubai (UAE), sauf disposition imperative contraire applicable au consommateur dans son pays de residence (notamment au sein de l'Union Europeenne pour les utilisateurs particuliers).

11. Contact

WinGuide Digital FZCO — Free Zone Dubai, Emirats Arabes Unis

Email : contact@winguide.app